Ordonnance Souveraine n° 13.916 du 1er mars 1999 rendant exécutoires les dispositions de l'échange de lettres franco-monégasques concernant l'introduction de l'Euro à Monaco

 

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Vu la Constitution ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 17 février 1999 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat


Avons Ordonné et Ordonnons :

L'accord, dont la teneur suit, intervenu sous forme d'échange de lettres le 31 décembre 1998 entre Notre Gouvernement et le Gouvernement de la République française, concernant l'introduction à Monaco de l'Euro, reçoit sa pleine et entière exécution à compter du 1er janvier 1999.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la promulgation et de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le premier mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.


RAINIER.
Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
J.-C. MARQUET.
*****************

ECHANGE DE LETTRES


Principauté de Monaco
Le Ministre d'Etat


Monsieur le Ministre,

Considérant les relations monétaires existant entre la France et Monaco, conformément à l'accord particulier passé entre nos deux Gouvernements, visé par l'ordonnance souveraine en date du 4 janvier 1925, modifiée le 17 juillet 1928, donnant cours légal aux monnaies et billets de l'Etat Français sur le territoire de la Principauté de Monaco, au même titre qu'à ses monnaies nationales,

Considérant les prérogatives traditionnelles de la Principauté de Monaco en matière monétaire,

Considérant la déclaration n° 6 annexée au Traité de l'Union Européenne du 7 février 1992 relative aux relations monétaires avec la Principauté de Monaco et stipulant que "la Communauté s'engage à faciliter la renégociation des arrangements existants, dans la mesure nécessaire, par suite de l'introduction de l'Ecu comme monnaie unique" des Pays participant à l'Union Economique et Monétaire,

Considérant l'article 109.3 du même Traité,

Considérant les conditions actuelles d'application des décisions de la Banque de France, notamment en matière d'obligations déclaratives et de réserves obligatoires ; considérant qu'en application de l'article 105 paragraphe 2, 1er tiret, du Traité sur l'Union Européenne, les compétences en la matière sont dévolues à la Banque Centrale Européenne à compter du 1er janvier 1999,

Considérant le mandat donné à la France par le Conseil des Ministres de l'Union Européenne en date du 31 décembre 1998,

Le Gouvernement Princier introduira l'Euro sur le territoire de la Principauté de Monaco à compter du 1er janvier 1999, en adoptant le même calendrier qu'en France, et en fixant au plan interne les modalités juridiques nécessaires, ce, conformément aux règlements CE 1103/97 du 17 juin 1997 et CE 974/98 du 3 mai 1998. Il conférera, avec effet au 1er janvier 2002, cours légal aux pièces et billets en Euros.

Les conditions de la frappe de pièces portant valeur en Euros aux armes de la Principauté par la Direction des Monnaies et Médailles feront l'objet d'un échange de lettres ultérieur entre nos deux Gouvernements.

Afin d'éviter toute rupture avec la situation actuelle, le Gouvernement Princier prend les mesures juridiques nécessaires pour que les établissements de crédit de Monaco respectent les dispositions des règlements CE 2531/98, 2532/98 et 2533/98 du 23 novembre 1998, et celles des règlements de la Banque Centrale Européenne du 2 décembre 1998 relatifs à l'application des réserves obligatoires et au bilan consolidé du secteur des institutions monétaires financières.

Un échange de lettres ultérieur entre nos deux Gouvernements définira les conditions dans lesquelles les établissements de crédit monégasques pourront avoir accès à tout ou partie des systèmes de paiement, dans des conditions appropriées à déterminer en accord avec la Banque Centrale Européenne.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire savoir si ces propositions recueillent l'agrément du Gouvernement de la République Française.

Dans l'affirmative, la présente lettre et votre réponse constitueront l'accord du Gouvernement Français avec le Gouvernement Monégasque. Il prendra effet à la date de notification de votre réponse.

Je vous prie, Monsieur le Ministre, de bien vouloir agréer l'assurance de ma haute considération.
Pour Son Altesse Sérénissime
le Prince de Monaco,
le Ministre d'Etat,

Michel LEVEQUE.
**********
République Française
Le Ministre des Affaires Etrangères
Le Ministre de l'Economie,
des Finances et de l'Industrie.


Monsieur le Ministre d'Etat,

Vous nous avez adressé, le 31 décembre 1998, une lettre dans les termes suivants :

"Considérant les relations monétaires existant entre la France et Monaco, conformément à l'accord particulier passé entre nos deux Gouvernements, visé par l'ordonnance souveraine en date du 4 janvier 1925, modifiée le 17 juillet 1928, donnant cours légal aux monnaies et billets de l'Etat Français sur le territoire de la Principauté de Monaco, au même titre qu'à ses monnaies nationales,

"Considérant les prérogatives traditionnelles de la Principauté de Monaco en matière monétaire,

"Considérant la déclaration n° 6 annexée au Traité de l'Union Européenne du 7 février 1992 relative aux relations monétaires avec la Principauté de Monaco et stipulant que "la Communauté s'engage à faciliter la renégociation des arrangements existants, dans la mesure nécessaire, par suite de l'introduction de l'Ecu comme monnaie unique" des Pays participant à l'Union Economique et Monétaire,

"Considérant l'article 109.3 du même Traité,

"Considérant les conditions actuelles d'application des décisions de la Banque de France, notamment en matière d'obligations déclaratives et de réserves obligatoires ; considérant qu'en application de l'article 105 paragraphe 2, 1er tiret, du Traité sur l'Union Européenne, les compétences en la matière sont dévolues à la Banque Centrale Européenne à compter du 1er janvier 1999,

"Considérant le mandat donné à la France par le Conseil des Ministres de l'Union Européenne en date du 31 décembre 1998,

"Le Gouvernement Princier introduira l'Euro sur le territoire de la Principauté de Monaco à compter du 1er janvier 1999, en adoptant le même calendrier qu'en France, et en fixant au plan interne les modalités juridiques nécessaires, ce, conformément aux règlements CE 1103/97 du 17 juin 1997 et CE 974/98 du 3 mai 1998. Il conférera, avec effet au 1er janvier 2002, cours légal aux pièces et billets en Euros.

"Les conditions de la frappe de pièces portant valeur en Euros aux armes de la Principauté par la Direction des Monnaies et Médailles feront l'objet d'un échange de lettres ultérieur entre nos deux Gouvernements.

"Afin d'éviter toute rupture avec la situation actuelle, le Gouvernement Princier prend les mesures juridiques nécessaires pour que les établissements de crédit de Monaco respectent les dispositions des règlements CE 2531/98, 2532/98 et 2533/98 du 23 novembre 1998, et celles des règlements de la Banque Centrale Européenne du 2 décembre 1998 relatifs à l'application des réserves obligatoires et au bilan consolidé du secteur des institutions monétaires financières.

"Un échange de lettres ultérieur entre nos deux Gouvernements définira les conditions dans lesquelles les établissements de crédit monégasques pourront avoir accès à tout ou partie des systèmes de paiement, dans des conditions appropriées à déterminer en accord avec la Banque Centrale Européenne".

Nous avons l'honneur de vous faire part de l'agrément du Gouvernement de la République Française sur les dispositions qui précèdent.

Votre lettre et la présente réponse constituent l'accord du Gouvernement français avec le Gouvernement Monégasque. Cet accord entre en vigueur à la date de ce jour.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre d'Etat, à l'assurance de notre haute considération.



Dominique STRAUSS KANN
Hubert VEDRINE